Réglementation associative

Définition et organisation d’une association

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On estime à 95% la proportion du mouvement sportif constitué sous forme d’association et 5% sous forme de société commerciale.

On estime à 1 300 000 le nombre d’associations aujourd’hui dont 180 000 sont des associations sportives.

Il y a 1,2 millions de salariés par les associations.

Définition d’après l’article 1 de la loi 1901 :

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Une association a le droit de dégager du bénéfice mais elle n’a pas le droit de le partager entre les individus (adhérents, dirigeants) de l’association.

L’article 2 précise que « les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront pas de la capacité juridique. »

La capacité juridique :

Une fois que l’association déclarée en préfecture est parue au journal officiel de la république, elle est soumise à la petite capacité juridique :

  • Existe légalement
  • Son nom est protégé
  • Peut agir en justice (peut attaquer ou se défendre au nom de l’association).
  • Peut salarier du personnel.
  • Peut ouvrir un compte en banque.
  • Peut percevoir les cotisations (acheter ou vendre au nom de l’association).
  • Peut avoir un local.
  • Peut demander des subventions et recevoir des dons manuels (c’est-à-dire que les dons ne peuvent pas dépasser 4500 euros environ).
  • Prendre une assurance.

Les associations reconnues d’utilité publique :

Après un certain nombre d’années d’existence et si l’association a un but social marqué avec une portée nationale ou internationale, une association peut se réclamer « d’utilité publique » auprès du ministère de l’intérieur.

  • Grande capacité juridique : petite + possibilité illimité de faire appel aux dons.
  • Contraintes supplémentaires : transparence des comptes, statuts imposés, rapport annuel obligatoire.
  • Droits : avantages fiscaux (spot publicitaires sans augmentation d’impôts), grande capacité juridiques, possibilité d’acquérir des bois, forêts et terrains boisés.
  • Il existe environ 2000 associations d’utilité publique.
  • Exemples : téléthon, fédérations nationales, la croix rouge…

Organisation et fonctionnement d’une association :

Les membres adhérents :

  • Les membres adhérents sont toutes les personnes qui adhèrent à l’association.
    Toute association est, en principe, susceptible d’accepter ou non un candidat à l’adhésion. Cependant, une association ne peut pas refuser une adhésion si elle ne le prévoit pas dans les statuts.
  • L’institution d’une cotisation n’est pas une obligation. Il est possible d’imposer le paiement d’une cotisation à certains membres seulement ; de même, il est possible de prévoir un montant de cotisation différent selon les catégories de membres.
  • Les membres peuvent être de plusieurs types :
    – Membres actifs : Ce sont les membres qui ont payé la cotisation ou qui en sont dispensés par les statuts. Ils ont un droit de vote lors de l’assemblée général.
    – Membres de droit : Ils ne payent pas de cotisation. Ils n’ont pas de droit de vote à l’AG. Ils ont un rôle consultatif. Ce sont des représentants de mairies, ou des sportifs de haut niveau par exemple.
    – Membres donneurs : c’est ceux qui font un don à l’association.
  • Les membres adhérents constituent l’Assemblée Générale.

L’assemblée générale :

  • L’assemblée générale constitue l’organe souverain de l’association. Cette assemblée garantit une pratique démocratique et laisse le pouvoir de décisions aux adhérents.
  • Les adhérents de l’association se rassemblent ainsi une fois par an pour faire le bilan de l’année et parler des perspectives à venir.
  • Il y a 3 types d’assemblée générale : l’AG constitutive (celle qui crée l’association), l’AG ordinaire (celle qui a lieu une fois par an) et l’AG extraordinaire (en cas de modification des statuts ou dissolution de l’association).
  • Déroulement de l’AG :
    – Approbation du procès-verbal de la dernière AG.
    – Bilan d’activité moral et financier / budget prévisionnel.
    – Renouvellement par élection des membres du CA.
    – Vote du montant des cotisations (selon statuts).
    – Questions diverses.

Le conseil d’administration :

  • C’est l’organe exécutif de l’association (ils prennent les décisions).
  • Applique les décisions prisent à l’AG, organise et anime la vie de l’association.
  • Les participants du CA sont votés pendant l’AG.
  • Ils se réunissent environ 3 fois par an.
  • Dans une petite association, il n’y a pas forcément de CA.

Le bureau :

  • C’est l’organe quotidien (permanent) de l’association.
  • Ils se réunissent environ 1 fois par mois.
  • C’est le CA qui vote pour les membres du bureau.
  • Il est composé du président, du trésorier et du secrétaire (et d’autres personnes selon les cas).

La loi du 16 juillet 1984 modifiée

Consulter la loi

Cette loi a été intégrée dans le code du sport en 2006. C’est la base de la réglementation sportive actuelle. Cette loi fait l’objet d’une vingtaine de modifications et d’une centaine d’arrêtés et de décrets d’application.

REGLEMENTATION POUR LES EDUCATEURS SPORTIFS :

Les conditions de moralité :
Toute condamnation pour crime, attenta aux meurs ou trafic de stupéfiants entraîne une interdiction provisoire ou définitive à pratiquer (casier judiciaire n°2).

Obligation de déclaration de l’éducateur sportif :
Un éducateur sportif qui souhaite encadrer une APS contre rémunération doit au préalable se déclarer à la préfecture du lieu d’exercice (DDCS). La carte professionnelle est valide 5 ans.

Le contrôle médical :
L’éducateur sportif doit obligatoirement avoir un certificat médical de non-contrindication à l’enseignement de la pratique sportive datant de moins d’un an.

Obligation de qualification :
Différences selon que la personne soit diplômée avant ou après le 27 août 2007.

Sanctions :
Sanction pénale (art L212-8 du code du sport) : exercer la profession d’éducateur sportif sans diplôme ou carte professionnelle risque une amende de 15000 euros et un an d’emprisonnement. La même peine peut être appliquée à celui qui embauche.

REGLEMENTATION POUR LES ETABLISSEMENTS SPORTIFS :

 

La déclaration d’établissement

  • Source : art L 322-2 du code du sport
  • Déclaration 60 jours avant l’ouverture de l’établissement
  • Déclaration à la DDCS du département

L’hygiène et la sécurité

  • Trousse de secours au siège et en déplacement
  • Afficher le tableau d’organisation des secours (appels d’urgence, plan d’évacuation, numéro d’un dirigeant à contacter en cas d’urgence)
  • Avoir un moyen rapide de communication

Déclaration d’accident

  • A déclarer par le président de la DDCS en cas d’accident grave (risque de décès ou d’incapacités)
  • Dans les 72 heures qui suivent l’accident

Les assurances

  • L’assurance en responsabilité civile (art L 321-4 et 7) est obligatoire. Elle protège l’association, ses salariés, ses membres, ses membres occasionnels, ses dirigeants et ses biens.
  • L’assurance de personnes est facultative. Elle couvre les dommages réalisés par sa propre faute.

L’affichage

  • Diplôme des enseignants (carte professionnelle)
  • Texte qui réglemente les diplômes (art L212-1 du CDS)
  • Règlement intérieur et status
  • Contrats d’assurance + renseignements pour l’assurance de personnes
  • Tableau d’organisation des secours

Les sanctions

  • Sanctions pénales : Amende et emprisonnement si défaut de déclaration/d’encadrement OU si défaut d’assurance de responsabilité civile.
  • Sanctions administratives : Fermeture d’établissement si manquement aux règles d’assurance, d’hygiène et de sécurité ou d’affichage

 

Consulter la convention

La convention collective du sport règle, sur l’ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des domaines suivants :

  • organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ;
  • gestion d’installations et d’équipements sportifs ;
  • enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;
  • promotion et organisation de manifestations sportives ;

à l’exception toutefois de celles qui relèvent du champ d’application de la convention collective nationale des centres équestres.

A noter que « La Convention Collective Nationale du Sport » est applicable à Mayotte depuis le 01/01/2018 !

« La Convention Collective Nationale de l’Animation » est applicable à Mayotte depuis le 01/01/2018 ! »

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