Infos Pratiques

Retrouvez ici quelques informations pratiques pouvant vous faciliter votre quotidien !

Calendrier 2014

CALENDRIER_MAYOTTE

Marées 2014

MAREES_MAYOTTE_CROSSHOM n°293/2013 – Reproduction des prédictions de marées du SHOM pour Dzaoudzi – Non vérifiée par le SHOM et réalisée sous la seule responsabilité de l’éditeur

Carte de Mayotte

CARTE_MAYOTTE_CROS

Comment créer une association ?

Les étapes clés de la création d’une association :

1 – REDIGER LES STATUTS DE L’ASSOCIATION EN FONCTION DU PROJET

Veiller au choix du nom, à la rédaction de l’objet, à la gestion démocratique, au fonctionnement des instances…

2 – TENIR UNE ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE

Convoquer et rédiger un procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive.

3 – DECLARER L’ASSOCIATION EN PREFECTURE

Le dossier peut être déposé au guichet ou transmis par courrier. Pièces pour la Préfecture :

  • Les statuts datés et signés par au moins deux des administrateurs,
  • Le formulaire de déclaration des personnes chargées de l’administration de l’association.
  • Une demande d’insertion au Journal Officiel, formulaire de déclaration préalable (obtenu en Préfecture).
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.
  • Une enveloppe timbrée, à l’adresse du président ou du siège social pour recevoir le récépissé.
  • Et parfois les photocopies des pièces d’identité des membres du Conseil d’administration/Bureau, une attestation d’hébergement de l’association…

 4 – ETRE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL

Compléter le formulaire remis en Préfecture.
Transmission de la demande d’insertion au Journal Officiel par la Préfecture Réception du justificatif d’insertion dans un délai d’un mois (un exemplaire du journal officiel où figure la déclaration de création de l’association, les informations sont également en ligne sur le site Internet).
Paiement de la publication au JO par l’association.

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun,d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit, applicables aux contrats et obligations (Extrait de la Loi du 1er Juillet 1901). Il existe des associations de fait, des regroupements d’individus autour d’une valeur ou d’une action. Ces associations ne sont pas déclarées en Préfecture et n’ont donc pas de statut juridique. Tandis qu’une association déclarée à la Préfecture, est une structure ayant des droits et des obligations et elle est reconnue par les institutions.

Les documents constitutifs de la déclaration sont :

Une lettre en deux exemplaires sur papier libre adressée au Préfet ou Sous- Préfet, signée par les membres du bureau de l’association et qui mentionne :

  • Le titre exact de l’association.
  • L’objet de l’association.
  • L’adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements. Le n° de téléphone d’un responsable de l’association.
  • La liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association en précisant – pour chacune d’elle : Nom – Nom de jeune fille, le cas échéant – Prénoms – Date et lieu de naissance – Nationalité – Adresse complète – Profession – Fonction dans l’association.

Accompagnée de :

Deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par au moins deux des membres du bureau.
Le formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel rempli et signé par le déclarant.(Seule l’insertion au J.O. fait office de déclaration officielle, mais celle- ci n’est possible qu’après la déclaration en Préfecture. En effet, une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu’une association non déclarée ; elle n’est pas une personne morale mais une association «defait»). Une attestation justifiant l’établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l’association, s’il y a lieu).